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1996-11-30
Droit communautaire et médicament - de Collectif (Author)
Details Droit communautaire et médicament
Le paragraphe ci-dessous répertorie des données générales sur Droit communautaire et médicament
| Le Titre Du Fichier | Droit communautaire et médicament |
| Sortié Le | 1996-11-30 |
| Traducteur | Ambra Nikan |
| Quantité de Pages | 718 Pages |
| Taille du fichier | 51.33 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Time Inc. |
| ISBN-10 | 7614070841-PFP |
| Format de Document | PDF AMZ EPub CHM NEIS |
| de (Auteur) | Collectif |
| ISBN-13 | 565-0962131961-VVI |
| Nom de Fichier | Droit-communautaire-et-médicament.pdf |
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Ces deux définitions du médicament qui ont été reprises en substance par la Directive 200183CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ont été transposées en droit interne de manière purement littérale à l’article L 511 du code de la santé publique devenu l’article L 51111 du même code
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Cette cinquième livraison des Etudes de lIRDEIC la première depuis que cet Institut a pris la suite de lIREDE en 2007 réunit des textes relevant de ce que lon pourrait appeler le droit communautaire de la santé et du médicament quil sagisse daborder directement des sujets de droit communautaire ou de présenter des approches
communautaire relatif aux médicaments à usage humain JO L 311 du 28112001 p67 2 Voir le 17 de l’article 1 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain 3 Article 81 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain